Apport-cession 150-0 B ter : le mécanisme qui divise votre impôt par deux
Reporter — voire supprimer — la fiscalité de plus-value lors d'une cession d'entreprise. Le dispositif technique qui change tout, sous condition de remploi.
Le mécanisme de l'apport-cession 150-0 B ter du CGI permet à un dirigeant cédant d'apporter ses titres à une holding contrôlée avant la vente, plaçant la plus-value en report d'imposition. À la clé : jusqu'à 30 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux différés, voire supprimés définitivement.
Le report devient définitif si la holding réinvestit au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique éligible dans un délai de 2 ans. Ce remploi peut prendre plusieurs formes : acquisition d'une PME opérationnelle, souscription au capital d'une société, ou investissement via un fonds d'investissement qualifié (FCPR, FPCI).
Attention à la mécanique fine : la holding doit être contrôlée par l'apporteur (>50 %), l'apport doit précéder la cession, et le prix d'apport doit correspondre à la valeur vénale des titres. Toute négligence sur ces points peut invalider le report.
En pratique, le dispositif est particulièrement puissant combiné à un pacte Dutreil ou une donation ultérieure : les enfants héritent des titres de la holding avec une plus-value effacée. C'est l'un des outils les plus techniques mais les plus rentables du droit fiscal français.
